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To control imports and exports of certain substances whose use is prohibite or strictly controled due to their consequences to human health and the environment. To comply with Rotterdam and PIC Convetions obligations - L'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement. Article XX (b) du GATT, Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, Convention PIC

To control imports and exports of ozone depleting substances. To comply with obligations under the Montreal Protocol. L'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement. Article XX (b) du GATT, Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances appauvrissant la couche d' ozone.

To control imports and exports of hazardous waste and guarantee that they are delivered to capable enterprises. To comply with the olbigations under the Basel Convention and the OECD Council Decision (2001) 107. L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées. Article XX (b) du GATT Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision (92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

To control the origin, nature and destination of nuclear articles and radiactive wastes from nuclear instalations under the Agreement on Non-ploriferation and regional and bilateral cooperative agreement. To guarantee the safety and security of nuclear material and radioactive wastes manipulation, as well as the importation/exportation of radiactive material. instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire des articles nucléaires et des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération. En plus, la législation vise à garantir la sécurité ainsi que la sûreté de la manipulation des articles nucléaires et des déchets radioactifs.
L'importation et l'exportation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires est régie par la législation sur la radioprotection.

To protect endangered animals and implement CITES obligations

To protect endangered plants and implement CITES obligations

To prevent the importation of hazardous chemicals and to implement Basel and Stockholm Conventions obligations - - Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants
- Convention de Bâle sur les Mouvements transfrontières des produits dangereux et leur élimination
- Article XX:b) GATT

To prevent the importation of hazardous chemicals and to implement Bamako Convention obligations - Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
- Article XX:b) GATT

To prevent the importation of hazardous chemicals and to comply with Stockholm Convention obligations - - Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants
- Article XX:b) GATT

To prohibit the production, commercialization or use of non-biodegradable plastic bags in the country - interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques non biodégradables sur l'ensemble du territoire national